CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - Version au 01/01/2024
La société Baeta labs, 35 Grande Rue de la Croix-Rousse et immatriculée au RCS Lyon B 909 652 679, a rédigé ces présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées CGV »).
Elles ont pour objet de fixer les conditions et modalités des services fournis par Baeta labs (dénommée ci-après « commande »), en contrepartie du paiement du prix convenu par le client, et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et/ou Services conçus et produits par le collectif.
Ces CGV sont applicables pour toute commande, et dès signature d’un devis contractualisant l’accompagnement de Baeta labs.Les CGV sont mises à la disposition de tout acheteur qui en fait la demande, et au client lors de toute commande. Elles sont opposables au client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider la commande.
Toute commande validée vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Périmètre de mission, le courriel de confirmation de la commande et les factures, les documents contractuels opposables au client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre pièce et notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Périmètre de mission, les dispositions du Périmètre de mission prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGV.
Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent Baeta labs qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit, avec spécification des conditions dérogatoires acceptées ou non, par son dirigeant.
ARTICLE 1. COMMANDE ET PÉRIMÈTRE DE MISSION
1-1. Périmètre de mission :
La fourniture de toute prestation et commande par Baeta labs auprès du client, fait l’objet d’un "périmètre de mission" préalable détaillant la mission à accomplir et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Il est annexé au devis.
Ce périmètre inclut une estimation du temps et investissements nécessaires par les parties prenantes au projet, chez Baeta labs, mais également potentiellement chez le client pour parvenir à la livraison de la commande.
1-2. Devis :
La commande ne peut intervenir qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse par écrit du client, validé par Baeta labs, validant ainsi le Périmètre de mission.
1-3. Modification de commande :
Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Baeta labs, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande après modification du Périmètre de mission et signature par le client d’un Périmètre de mission spécifique et ajustement du prix.
1-4. Annulation de commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par Baeta labs moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la livraison de la commande, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé, tel que défini à l’Article 3 des présentes CGV sera de plein droit acquis à Baeta labs et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
1-5. Livraison :
La commande est livrée au client conformément au Périmètre de mission validé, dans les conditions de délai et selon les formes stipulées au Périmètre de mission.
ARTICLE 2. FACTURATION
2-1. Prix et facturation :
La commande est fournie au prix arrêté dans le devis préalablement établi par Baeta labs et accepté par le client, comme indiqué à l’Article 1 ci-dessus.
Ce prix intègre distinctement la Prestation et la fourniture de tout matériel et équipements spécifiques. Il figure en hors taxes et net. Il n’intègre pas les éventuels frais engagés pour la réalisation de la commande (transport, repas, hébergement notamment).
2-2. Acceptation et format facture :
Une facture est établie par Baeta labs et remise au client lors de chaque commande. Le client accepte expressément la facturation au format électronique, laquelle lui est adressée au format PDF.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3-1. Délais de règlement :
Un acompte correspondant à 30 % du montant du devis est facturé à l’émission du Périmètre de mission. Aucune commande ne pourra être livrée sans le règlement préalable de cet acompte. Le solde du prix est payable en une fois dans les 30 jours suivant la signature du Périmètre de mission.
3-2. Prestation de Longue durée et/ou récurrente :
Pour ce type de commande un échéancier spécifique de règlement est proposé et validé dans le Périmètre de mission.
3-3. Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées sur la base d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités seront automatiquement, et de plein droit, acquises à Baeta labs, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Baeta labs par le client, sans préjudice de toute autre action que Baeta labs serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Le client sera également de plein droit redevable à l’égard de Baeta labs d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.
En outre, le client devra rembourser à Baeta labs tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Baeta labs.Baeta labs pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 9 ci-après.
En cas de non-respect par le client des conditions de paiement figurant ci-dessus, Baeta labs se réserve en outre le droit de suspendre la commande et l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
3-4. Réserve de propriété :
En Cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, Baeta labs se réserve jusqu’au complet paiement un droit de propriété sur la fourniture de tout matériel et livrables associés à la prestation (physique et en ligne au format immatériel), lui permettant de reprendre possession desdits livrables de la commande.
3-5. Absence de compensation :
Sauf accord préalable et écrit de Baeta labs, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la commande ou sa non-conformité, d’une part, et les sommes dues par le client à Baeta labs au titre de l’achat des livrables et accompagnements prévus dans le périmètre de projet, d’autre part.
ARTICLE 4. GARANTIES
4-1. Droits et propriété intellectuelle :
Baeta labs garantie au client disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation de la commande conformément au Périmètre de mission, tel que défini à l’article 1.1.
4-2. Droits auteurs :
Néanmoins si le client devait faire l’objet d’une action en contrefaçon diligentée par un tiers sur la commande, au motif que celle-ci porterait atteinte à ses droits d’auteur, Baeta labs ferait ses meilleurs efforts pour obtenir soit un accord avec le tiers, soit modifier le livrable.
4-3. Responsabilité :
Dans tous les cas où la responsabilité de Baeta labs serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Baeta labs, il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le client) la responsabilité de Baeta labs ne pourra jamais excéder le montant effectivement perçu par Baeta labs au titre de la commande.
4-4. Application :
De convention expresse, le client et Baeta labs conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle des CGV quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées, toutes informations, données, documents de toute nature, communiqués par tout moyen, par le client ou par Baeta labs, pour les besoins de la commande et notamment les devis et travaux intermédiaires. Toutefois le présent engagement de confidentialité, ne s’applique pas aux informations : qui seraient déjà accessibles au public au moment de leur divulgation, ou que le client ou Baeta labs ait donné un accord écrit à l’autre sur la divulgation, ou encore dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à la demande d’une autorité publique.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6-1. Droits :
Baeta labs est expressément autorisée, à titre gratuit et aux seules fins de l’exécution de la commande à utiliser, adapter, représenter, reproduire, les marques, logos et autres signes distinctifs du client, ainsi que toute création ou œuvre susceptible de protection au titre du droit de propriété intellectuelle appartenant au client.Aussi, le client garantit Baeta labs de toutes les conséquences liées à l’utilisation pour la réalisation de la commande, de tout droit de propriété intellectuelle du client, ainsi que de tout objet protégé par un quelconque droit de propriété intellectuelle, qui aurait été mis à disposition de Baeta labs pour la réalisation de la commande.
6-2. Cession de droits :
Sauf stipulation contraire du Périmètre de mission, Baeta labs garde la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur la commande.
6-3. Commercial :
Baeta labs et le client s’autorisent réciproquement à utiliser le nom, le logo ou la marque de l’autre à titre de référence commerciale et ce, dans un but exclusivement marketing et publicitaire sur tous supports. Cette utilisation est autorisée sans limite de durée.
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de la commande, Baeta labs peut être amenée à recourir à des prestataires extérieurs, qui seront expressément mentionnés dans le Périmètre de mission. La signature du Périmètre de mission vaut agrément du sous-traitant. Ce sous-traitant pourra être modifié de façon unilatérale par Baeta labs en cas d’indisponibilité ou de non conformité aux attentes de la commande, sans baisser le prix convenu dans le Périmètre de mission.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Baeta labs. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Baeta labs. L’accès aux données personnelles est strictement limité.Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Baeta labs par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Baeta labs s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à Baeta labs. En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION
9-1. Arrêt du contrat :
Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
- Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
9-2. Anticipation de la résiliation :
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent qu’il pourra être procédé à la résiliation de plein droit de la commande sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues à la commande et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’une L.R.A.R. à cette dernière. Un défaut de paiement par le client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de Baeta labs sont considérés comme des manquements graves du client.
9-3. Application de l'Article 1226 du Code civil :
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
9-4. Montant restant :
Quelle que soit la cause de la fin du contrat, toutes les sommes restant dues par le client à Baeta labs seront alors immédiatement exigibles.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10-1. Force Majeure :
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
En ce qui concerne la réalisation de la commande, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une des Parties, par L.R.A.R, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.
10-2. Droit applicable et compétence juridictionnelle :
les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour connaître tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
